CONDITIONS GENREALES DE VENTE

  1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent Omeax̀ toutes nos ventes et concernent l’ensemble de nos produits. Sauf dérogation formelle écrite de notre part, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achats du client.

  1. – COMMANDES – ACCEPTATION

Nos conditions de vente sont réputées acceptées par le Client à la passation de commande.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’Omeax. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, Omeax sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Une reprise, à savoir la reprise de marchandises et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit d’Omeax, qui en donnera les conditions. Le fait pour Omeax d’avoir consenti à une reprise pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas où Omeax a consenti à la reprise, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques au lieu indiqué par Omeax ;
  • Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;
  • La reprise ne dispense pas le Client de son obligation de payer ;
  • La reprise donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif de la reprise (de 15 à 30%), une moins-value supplémentaire pourra être appliquée si un reconditionnement, peinture, ou changement d’emballage s’avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise ne sera acceptée.

 

III. Produits, modifications

  • Sauf stipulation contraire, nos commandes sont exécutées conformément aux normes EN de tolérances et de masses normalement admises pour le type de fabrication spécifié.
  • Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par les impératifs de la production aux informations figurant sur les supports cités ci-dessus.
  • Les informations afférentes aux caractéristiques générales, normatives, dimensionnelles, utilisations ou réalisations de nos produits figurant dans nos catalogues, sites Internet ou tout autre support sont données à titre indicatif.

 

  1. Prix et condition de paiement
  2. Prix
  • Sauf s’il en est stipulé différemment dans l’offre, le prix est EXW (Incoterm 2020) en Euro, les frais d’emballage sont facturés séparément.
  • La TVA n’est pas incluse dans les prix. Il est facturé séparément et au taux légal respectif. La TVA doit être indiquée séparément dans chaque facture.
  • Si plus de quatre mois passent entre la conclusion de l’Accord et la livraison, Omeax aura le droit d’augmenter les prix en fonction de l’évolution du marché et du coût de production.
  • Pour toute commande d’un minimum de 500€ HT, la participation aux frais de traitement de commande de 60€ HT sera facturées. Conformément à la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du contrat. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison ainsi définie, sans préjudice du droit d’Omeax d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre d’Omeax. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques.

 

  1. Paiement
  • Sauf convention expresse contraire, les paiements sont effectués à l’avance, avant que les marchandises ne soient enlevées par le transitaire.
  • Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.
  • Retards de paiement

                En application de l’Article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

                Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

                Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (Article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu du même article L441-6, alinéa 12, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Omeax peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.

 

  1. Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison des commandes en cours n’aura lieu qu’en contrepartie de leur paiement immédiat.

Dans ce cas, de même qu’en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours ouvrables de son envoi, Omeax se réserve le droit et sans mise en demeure :

  • De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;
  • De suspendre toute expédition ;
  • De constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus ;
  • De refuser toute nouvelle commande.

 

  1. Compensation des paiements

Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office Omeax pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l’article L442-6 I 8° du code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

 

  1. Réserve de propriété

Omeax conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

 

  1. LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION DES PRODUITS

1 – Délais de livraison

  • Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
    date de l’accusé de réception de la commande.
  • Date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails
  • D’exécution dû par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de l’acompte.
  • Date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté d’Omeax, et en particulier en cas de manquement du client à remplir ses obligations contractuelles.

 

2 – Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée. En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :

  • En fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement Omeax par écrit,
  • Fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

 

 

3.- Réception

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès d’Omeax les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix d’Omeax. Dans le cas de fabrication de produits sur cahier des charges, le contrat pourra prévoir les conditions de réception. Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves les parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci. Omeax notifiera au client la date de ces réceptions qui, sauf accord contraire, ne pourra intervenir au-delà d’un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu le jour fixé, sans réserve.
La réception sera également réputée acquise sans réserve, si le client utilise le produit (même de façon réduite) ou s’il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n’empêchant pas l’utilisation du produit dans des conditions normales indépendamment du niveau de performances constatées.

 

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

1.Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité d’Omeax est exclue, dans les cas suivants :

  • Pièces d’usure ;
  • Installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
  • Non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
  • Défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
  • Modification ou intervention du Client ou d’un tiers sur le produit non autorisée par Omeax ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
    La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité d’Omeax est exclue en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

  1. Garantie contractuelle                                                                                                                
    Sauf stipulation contraire, Omeax offre une garantie de 1 à partir de la date de facturation. La garantie consiste seulement, au choix d’Omeax, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d’expédition et les frais de dépose -repose tels que frais de manutention.

  2. Responsabilité
    La responsabilité d’Omeax est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Omeax devra réaliser le produit ou prestation demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
    La responsabilité d’Omeax sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
    Omeax ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
    Omeax n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l’article
  3. Omeax n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
    La responsabilité civile d’Omeax, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.


Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre Omeax ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

VII – PÉNALITÉS

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

VIII – CAS D’IMPRÉVISION ET DE FORCE MAJEURE

  1. Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas d’échec des négociations, les parties conviennent de faire appel à un médiateur nommé par elles ou à une conciliation auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent agissant comme arbitre.

  1. Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez OMEAX, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

 

VIIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

  1. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive d’OMEAX. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique. OMEAX se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses travaux de recherche et de développement. Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale d’Omeax. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.

  1. Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes réalises à la demande du Client, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. En conséquence, les parties s’engagent à :

  • Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
  • Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l’exécution du contrat ;
  • Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

  1. Clause de garantie en cas de contrefaçon


Chacune des parties garantit que les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution du contrat (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre, etc.) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

X – DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile d’Omeax, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

 

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